Connect-Courtage est une société par actions simplifiée au capital de 30 000,00 Euros ayant son siège social situé 177 bis Avenue Louis Lumiére, Lunel 34400 et représentée par son président, Monsieur Fabien Mennella (ci-après «Connect-Courtage »).
Connect-Courtage propose des prestations de service (ci-après les «Services ») aux professionnels de l'assurance (ci-après le « Professionnel »). Avant toute inscription sur le site Internet http://www.connect-courtage.com (ci-après le « Site ») proposés par Connect-Courtage, le Professionnel s'engage à lire et à accepter les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après les « CGU »).
Les CGU ont vocation à s'appliquer dans le cadre des relations commerciales entre le Professionnel et Connect-Courtage et emportent renonciation par le Professionnel à ses propres conditions générales.
Dans le cadre de relations de gré à gré, les Parties ont respecté leur obligation mutuelle générale d'informations et ont eu un temps de réflexion suffisant avant de contracter.
Connect-Courtage déclare disposer des moyens, des compétences, et de l'expertise appropriés pour effectuer la Prestation.
À cet effet, les parties (ci-après les « Parties ») s'engagent expressément à exécuter cette convention de bonne foi, avec loyauté. Le Professionnel s'engage à respecter les présentes CGU.
Les CGU ont pour objet de définir les conditions de mise en relations entre Professionnels dans le cadre d'achat et de revente de contrats, groupe de contrats ou fonds de commerce dans le secteur des intermédiaires de l'assurance (courtiers, agents généraux, mandataires assurances, institut de prévoyance, mutuelles).
Le Site propose un service qui ne saurait être assimilé à un contrat de vente de biens. Connect-Courtage se présente comme un simple intermédiaire offrant un service.
Les équipements (hardware, software…) et frais de télécommunication permettant d'accéder aux Services sont à la charge exclusive du Professionnel.
Le Site est librement consultable, mais pas tout son contenu. Pour consulter les Annonces du Site, les Professionnels doivent remplir le formulaire d'inscription obligatoirement.
Pour pouvoir avoir accès aux Services proposés par le Site, le Professionnel crée un compte sur un « espace personnel » sur lequel il pourra choisir son mot de passe.
Le formulaire d'inscription est obligatoire pour accéder aux Services et consulter les Annonces.
Certaines informations doivent être fournies obligatoirement par le Professionnel :
Certaines informations peuvent être fournies par le Professionnel de manière facultative :
En l’absence d’indication du numéro d’immatriculation SIREN et ORIAS, l’inscription sera soumise à validation par Connect-Courtage.
Ces informations pourront être modifiées à tout moment par le Professionnel dans les conditions prévues à l'article 8 des CGU.
Tout Professionnel dit annonceur (ci-après « Annonceur ») peut déposer une ou plusieurs annonces de vente des produits ci-après référencés dans les conditions prévues par les CGU (ci-après les « Annonces »).
Les Annonces ne sont pas des offres : l'Annonceur se réserve le droit d'accepter la personne de l'Acheteur, élément déterminant à la formation du contrat entre Professionnels.
Pour déposer une Annonce, le Professionnel doit remplir le menu proposé et préciser :
En sus des mentions ci-avant, le Professionnel peut indiquer des mentions facultatives :
Attention : les informations personnelles des clients objet des contrats en doivent en aucun cas être indiquées.
Attention : l'Annonceur ne doit pas donner son identité et ses coordonnées ou à ne pas se rendre directement identifiable au sein de l'Annonce.
La publication de l'Annonce est soumise à la validation de Connect-Courtage qui s'engage à faire un retour à l'Annonceur en lui adressant un document contractuel liant l'Annonceur à Connect-Courtage (ci-après « la Demande de publication ») mentionnant :
Après acceptation par l'Annonceur, Connect-Courtage décide ou non de procéder à la publication de l'Annonce dans les meilleurs délais.
Tout Professionnel peut consulter les Annonces publiées sur le Site dans les conditions prévues par les CGU après avoir créé un compte.
Pour une recherche, le Professionnel peut saisir les mots clés en fonction des critères de recherche du Site.
Si une Annonce intéresse le Professionnel (ci-après le « Demandeur »), il demande à contacter l'Annonceur.
Connect-Courtage adressera alors au Demandeur par pop-up un document contractuel liant le Demandeur à Connect-Courtage (ci-après «la Demande de contact ») mentionnant :
Connect-Courtage adressera à l'Annonceur par email et par message sur le Site une notification de l'établissement d'une Demande de contact ainsi que les informations sur la qualité du Demandeur (courtier/agent général/mandataire/salarié).
L'Annonceur pourra alors accepter ou refuser de prendre contact avec le Demandeur.
En cas d'acceptation de l'entrée en contact, Connect-Courtage adressera:
L'aboutissement des pourparlers est de la seule responsabilité des Professionnels, Connect-Courtage ne faisant que les mettre en relation.
L'Annonce est valable pour une durée indéterminée, à charge pour l'Annonceur de procéder à son retrait à tout moment en raison de sa caducité.
La caducité de l'Annonce s'entend des motifs suivants : cession de l'objet de l'Annonce, retrait de la volonté de cession.
Lors du retrait de l'Annonce par l'Annonceur, celui-ci devra indiquer à Connect-Courtage :
À titre d'obligation essentielle, l'Annonceur s'engage à faire des déclarations honnêtes et sincères sur le prix et les conditions du contrat conclu. Toute fausse déclaration sera considérée comme un manquement grave. Il est rappelé l'existence de l'infraction d'escroquerie, de faux et d'usage de faux.
Les Services proposés aux Professionnels le sont dans le cadre ci-après défini les prix mentionnés sont en euros, à savoir :
La publication des Annonces et la demande de contact sont un Service consenti selon les conditions financières suivantes :
Attention : le droit à commission est dû indépendamment des conditions contractuelles finalement négociées entre les Parties, les clauses du contrat n'ayant pas à être conformes à l'Annonce. Le droit à commission naît de la conclusion d'un contrat entre les Professionnels ayant fait usage du Site pour être mis en relation.
Toute commission non payée dans les 30 jours de la conclusion du contrat par l'Annonceur et le Demandeur solidairement est augmentée de pénalités de retard égales à 3 fois le taux d'intérêt légal. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel ne soit nécessaire.
En cas de retard de paiement ou de non-paiement, l'Annonceur et le Demandeur solidairement sont de plein droit débiteurs d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret à 40 euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, il peut être demandé une indemnisation complémentaire, sur justification (Art. L. 441-6 et D. 441-5 du Code de commerce).
À défaut de paiement, l'Annonceur et le Demandeur solidairement verseront à Connect-Courtage une somme forfaitaire correspondant à 3 fois le droit à commission de Connect-Courtage.
L'Annonceur est engagé envers Connect-Courtage jusqu'à la conclusion de tout contrat avec tout Professionnel rencontré sur le Site.
Le Demandeur est engagé envers Connect-Courtage jusqu'à la conclusion de tout contrat avec tout Professionnel rencontré sur le Site.
Connect-Courtage s'engage à fournir aux Professionnels un Service en ligne conforme aux règles de l'art et à la législation.
La Configuration exigée pour bénéficier des Services du Site est :
En cas de suspension de l'accès aux Services dû à une panne informatique ou en cas d'impossibilité d'utiliser les Services, Connect-Courtage s'engage à faire le nécessaire dans les meilleurs délais pour rétablir l'accès aux Services.
Connect-Courtage propose un service de mise en relations dans le cadre de la vente de contrats, de groupe de contrats ou de cession de fonds de commerce. En aucun cas, Connect-Courtage ne peut être tenu pour responsable au lieu et place des Professionnels qui sont seuls tenus du respect de la législation et des formalités notamment au regard de la conclusion de tout accord contractuel entre eux nés de la mise en relation par le Site.
À aucun moment, Connect-Courtage ne peut être considéré comme propriétaire des contrats ou responsable des relations entre les Professionnels (pourparlers, conclusion du contrat de cession, exécution du contrat de cession).
Connect-Courtage n'est pas responsable des cas d'escroquerie, d'usurpation d'identité et autres infractions pénales commises par des Professionnels au moyen du Site et des Services mis à leur disposition, ou d'atteintes à l'image ou à la vie privée d'un tiers commises dans les mêmes conditions.
Connect-Courtage se réserve le droit de sauvegarder tout contenu litigieux, notamment pour le mettre à disposition des autorités compétentes.
Connect-Courtage ne garantit pas que les Services seront utilisables en cas de défaillance du Fournisseur d'accès Internet de l'Utilisateur, ou en cas de non-fonctionnement ou de mauvaises conditions d'accès provoquées par l'encombrement du réseau Internet et toutes autres raisons extérieures à Connect-Courtage et ses prestataires, et ayant un caractère de force majeure tel que défini par les juridictions françaises.
Les Professionnels s'engagent lors de leur inscription sur le Site :
Les Professionnels qui publient des Annonces s'obligent à respecter toutes les obligations légales leur incombant et à respecter les termes de l'Annonce en faisant preuve de bonne foi et de diligences.
Le Professionnel est seul responsable de l'usage des données qu'il consulte, interroge et transfère sur le Site.
Dans le cas où la responsabilité de Connect-Courtage serait recherchée à raison d'un manquement par un Professionnel aux obligations qui lui incombent au terme de la loi ou des CGU, ce dernier s'engage à garantir Connect-Courtage contre toute condamnation prononcée à son encontre trouvant son origine dans le manquement imputé au Professionnel.
Les Professionnels mis en relation par le Site s'engagent de manière indivisible et solidaire envers Connect-Courtage à respecter de bonne foi les CGU et notamment au paiement de toutes sommes qui seraient dues à Connect-Courtage en vertu des présentes CGU.
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 Informatique et Libertés, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Professionnel ont fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL, déclaration n° [à compléter].
Le Professionnel bénéficie d'un droit d'accès, de modification, de suppression des données le concernant soit directement en modifiant sa fiche profil soit en contactant Connect-Courtage à l'adresse suivante :
177B Avenue Louis Lumière
34400
Lunel
Email : contact@connect-courtage.com
Téléphone
Les informations ainsi collectées sont destinées à être utilisées exclusivement par Connect-Courtage. Toute diffusion à des tiers des données personnelles recueillies sur les Professionnels fera l'objet d'une demande expresse et préalable.
Les cookies sont utilisés pour faciliter la navigation sur le Site. Ils stockent les informations personnelles que l'Utilisateur a saisies durant sa visite, à savoir :
Ils stockent également les informations relatives à la navigation du Professionnel sur le Site (les pages consultées, la date et l'heure de la consultation, etc.). Ainsi, lors des prochaines visites, le Professionnel n'aura pas à les saisir à nouveau.
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Lorsqu'il s'inscrit sur le Site, le Professionnel est amené à fournir des informations le concernant conformément à l'article 2.
Les données personnelles ainsi collectées relèvent d'un caractère privé.
Les données privées sont accessibles par certains salariés et sous-traitants de Connect-Courtage, strictement habilités à cet effet ; elles sont communiquées aux autres Professionnels dans les conditions des CGU ce que les Professionnels acceptent expressément.
Certaines données personnelles peuvent avoir un caractère public :
- Le contenu mis en ligne par l'Annonceur.
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à mettre en relation les Professionnels dans le but d'acheter ou de vendre les produits proposés sur le Site.
En cas d'inexécution ou de mauvaise exécution, par l'une ou l'autre des Parties, d'une ou de plusieurs obligations lui incombant en vertu des CGU, la Partie créancière de l'obligation inexécutée adressera à l'autre Partie débitrice une notification écrite de mise en demeure d'exécuter l'obligation lui incombant.
Si, dans un délai de trente jours suivants la date de première présentation par les services postaux de la notification, la ou les obligations n'ont pas été exécutées correctement, la Partie pourra résilier de plein droit les CGU par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être demandés tant du fait de la rupture que du fait de l'inexécution de la ou les obligations considérées. La résiliation prendra effet automatiquement huit jours après la première présentation par les services postaux de la notification. Durant ce délai, la Partie fautive pourra tenter de se justifier sur les faits reprochés.
Sont notamment considérés comme des fautes graves, tout manquement aux obligations suivantes :
- les déclarations erronées ou mensongères de l'Annonce rédigée par le Professionnel ;
- le manquement aux obligations légales par l'une des Parties.
En cas de commission d'une faute grave, la Partie pourra résilier de plein droit les CGU par l'envoi d'une notification écrite sans qu'une mise en demeure préalable soit nécessaire et sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être demandés tant du fait de la rupture que du fait de l'inexécution de la ou les obligations considérées. La résiliation prendra effet automatiquement le lendemain de la première présentation par les services postaux de la lettre recommandée avec accusé de réception.
L'inscription du Professionnel sur le Site sera dès lors désactivée automatiquement.
Connect-Courtage est titulaire des droits concernant notamment de manière non limitative le Site, la marque, les logos, les textes contenus sur le Site, les graphismes, et tous les éléments permettant d'assurer ou de faciliter la navigabilité au sein du Site (architecture, design, pages de code, pages CSS et autres éléments).
Tous ces éléments ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sous quelque forme que se soit, sur quelque support que se soit et par quelque média que se soit, sans l'autorisation expresse de Connect-Courtage, sous peine de poursuites judiciaires.
Les Parties s'engagent à prendre toutes les précautions nécessaires pour maintenir la stricte confidentialité des informations échangées. Les Parties répondent d'elles-mêmes et de leurs salariés et représentants, de leurs mandataires, fournisseurs, sous-traitants et des clients finaux.
L'obligation de confidentialité cessera lorsqu'une information sera devenue publique sans fautes de l'une ou de l'autre des Parties.
Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable du retard, de l'inexécution ou de tout autre manquement à ses obligations dès lors que cette défaillance résulte d'un évènement irrésistible, imprévisible et extérieur (ci-après « Cas de force majeure »). Sont notamment considérés comme des Cas de force majeure la grève ou les mouvements sociaux du personnel des Parties ou des partenaires des Parties dans lequel où ceux-ci interviendraient dans la réalisation de la Prestation.
En cas de survenance d'un cas de force majeure, l'exécution des obligations de la Partie qui se trouve empêchée de les exécuter sera suspendue, sous réserve toutefois qu'elle notifie immédiatement son existence à l'autre Partie, qu'elle mette tout en œuvre pour réduire l'interruption, en limiter les conséquences et qu'elle reprenne l'exécution des CGU dès la disparition ou la cessation de l'évènement ou des circonstances de force majeure.
Dans la mesure où le cas de force majeure se poursuivrait pendant une durée de trois mois, l'une quelconque des Parties pourra notifier par lettre recommandée avec accusé réception la résiliation des CGU et des conditions particulières.
Les Parties sont indépendantes. Les CGU ne sauraient être assimilées ni à un contrat de société ni à un contrat de travail.
Tout litige né de l'exécution des présentes CGU sera soumis au droit français, la langue d'interprétation des présentes CGU étant la langue française.
Tout litige né de l'exécution des présentes CGU ou en relation avec les présentes CGU sera soumis aux juridictions compétentes sur le territoire français.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU étai (en) t déclarée(s) nulle(s) en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée sous réserve que les présentes CGU ne soient pas dénaturées, et que cela n'entraîne pas un déséquilibre significatif des obligations à la charge des parties.
Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre partie à l'une quelconque des dispositions des présentes CGU ne saurait s'interpréter comme une renonciation de sa part à se prévaloir à l'avenir d'un tel manquement.
Connect-Courtage pourra modifier ou compléter unilatéralement les CGU. Elles seront directement applicables aux Professionnels.
Toutes modifications remplacent et annulent les précédentes CGU dès lors qu'elles ont été acceptées par le Professionnel.